Communauté de Communes de Thèze
Compétences
GROUPES DE COMPETENCES OBILGATOIRES
1er groupe : aménagement de l’espace
- Constitution de réserves foncières pour la création de zones d’activités
- Adhésion au Syndicat Mixte de l’Aéroport Pau Pyrénées
- Adhésion à l’Association du Pays du Grand Pau puis au Syndicat Mixte du Grand Pau.
- Participation à l‘élaboration, à l’approbation et au suivi de toute démarche territoriale, du type « Pays », dans le cadre du Syndicat Mixte du grand Pau ou de tout autre entité pouvant s’y substituer,
- Réflexion, élaboration et suivi du SCOT.
2ème groupe : actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté
Création, gestion, entretien, valorisation (actions de communication par exemple) des infrastructures communautaires. Sont reconnus d’intérêts communautaires :
- la zone d’activité dite « du Louts » située à Auriac,
- la zone d’activité artisanale située à Thèze,
- les zones d’activités (artisanales, industrielles ou commerciales) futures,
- les infrastructures relevant de la notion d’« immobilier d’entreprises » (bâtiments relais, pépinière d’entreprises, incubateur…) futures,
Actions d’intérêt communautaire : actions collectives en faveur de l’artisanat et du commerce du type FISAC,en matière de tourisme, les circuits de randonnées balisés avec la mention « Randonnées des Luys au Gabas », dont la liste est annexée aux statuts,
En matière de tourisme, adhésion au Syndicat Intercommunal de Pays des Luys et Gabas.
GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
1er groupe : protection et mise en valeur de l’environnement
- collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
- réflexion et étude de l’implantation d’un site à gravats,
- aménagement et entretien des rivières : sont reconnues d’intérêt communautaire, les rivières Luy et Gabas,
- participation à l’entretien du Lac de Balaing,
- schéma de secteur du zonage d’assainissement : gestion et contrôle de l’assainissement non collectif.
2ème groupe : politique du logement et du cadre de vie
- élaboration d’un programme local de l’habitat (P.L.H.),
- animation, coordination d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH),
- réalisation de (ensemble de X) logements aidés entrant dans le champ d’intervention des dispositifs PLUS et PLAI (ou de dispositifs s’y substituant) à l’exception de l’opération « domiciles regroupés» déjà engagée par la commune,
- construction et gestion de logements en faveur des personnes âgées (MARPA),
3ème groupe : création, aménagement et entretien de la voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire.
On entend par voirie communautaire les voies qui présentent un enjeu du point de vue des déplacements, de la sécurité et du développement économique : ces voies sont des voies de raccordement au réseau départemental et national qui permettent d’améliorer les déplacements entre communes, et au-delà avec les communes de Thèze et Sévignacq, bourgs principaux de notre territoire ou encore avec les cantons et départements voisins. La liste des voies communautaires est annexée aux statuts.
6Mise en place des Relais d’Information Service (RIS) et de la signalétique d’information sur le territoire communautaire.
4ème groupe : action sociale
- construction et gestion d’un établissement d’accueil de jour pour personnes âgées dépendantes,
- service petite enfance :
1er groupe : aménagement de l’espace
- Constitution de réserves foncières pour la création de zones d’activités
- Adhésion au Syndicat Mixte de l’Aéroport Pau Pyrénées
- Adhésion à l’Association du Pays du Grand Pau puis au Syndicat Mixte du Grand Pau.
- Participation à l‘élaboration, à l’approbation et au suivi de toute démarche territoriale, du type « Pays », dans le cadre du Syndicat Mixte du grand Pau ou de tout autre entité pouvant s’y substituer,
- Réflexion, élaboration et suivi du SCOT.
2ème groupe : actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté
Création, gestion, entretien, valorisation (actions de communication par exemple) des infrastructures communautaires. Sont reconnus d’intérêts communautaires :
- la zone d’activité dite « du Louts » située à Auriac,
- la zone d’activité artisanale située à Thèze,
- les zones d’activités (artisanales, industrielles ou commerciales) futures,
- les infrastructures relevant de la notion d’« immobilier d’entreprises » (bâtiments relais, pépinière d’entreprises, incubateur…) futures,
Actions d’intérêt communautaire : actions collectives en faveur de l’artisanat et du commerce du type FISAC,en matière de tourisme, les circuits de randonnées balisés avec la mention « Randonnées des Luys au Gabas », dont la liste est annexée aux statuts,
En matière de tourisme, adhésion au Syndicat Intercommunal de Pays des Luys et Gabas.
GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
1er groupe : protection et mise en valeur de l’environnement
- collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
- réflexion et étude de l’implantation d’un site à gravats,
- aménagement et entretien des rivières : sont reconnues d’intérêt communautaire, les rivières Luy et Gabas,
- participation à l’entretien du Lac de Balaing,
- schéma de secteur du zonage d’assainissement : gestion et contrôle de l’assainissement non collectif.
2ème groupe : politique du logement et du cadre de vie
- élaboration d’un programme local de l’habitat (P.L.H.),
- animation, coordination d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH),
- réalisation de (ensemble de X) logements aidés entrant dans le champ d’intervention des dispositifs PLUS et PLAI (ou de dispositifs s’y substituant) à l’exception de l’opération « domiciles regroupés» déjà engagée par la commune,
- construction et gestion de logements en faveur des personnes âgées (MARPA),
3ème groupe : création, aménagement et entretien de la voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire.
On entend par voirie communautaire les voies qui présentent un enjeu du point de vue des déplacements, de la sécurité et du développement économique : ces voies sont des voies de raccordement au réseau départemental et national qui permettent d’améliorer les déplacements entre communes, et au-delà avec les communes de Thèze et Sévignacq, bourgs principaux de notre territoire ou encore avec les cantons et départements voisins. La liste des voies communautaires est annexée aux statuts.
6Mise en place des Relais d’Information Service (RIS) et de la signalétique d’information sur le territoire communautaire.
4ème groupe : action sociale
- construction et gestion d’un établissement d’accueil de jour pour personnes âgées dépendantes,
- service petite enfance :
* avec création, notamment d’une crèche, ludothèque, halte-garderie pour les enfants
non scolarisés,
* pour les autres enfants jusqu’à 6 ans :
en période scolaire, la halte-garderie pourra être utilisée par les enfants scolarisés sur le lieu d’implantation du bâtiment,
en dehors des jours scolaires, elle pourra être utilisée par les enfants des autres communes,
- soutien aux actions collectives d’accompagnement social des demandeurs d’emploi et personnes défavorisées menées par la Mission Locale Rurale Pour l’Emploi
- mise en œuvre des termes et objectifs du Contrat Education Temps Libre
- octroi d’aides financières aux associations dont l’action est d’intérêt communautaire. Est réputée d’intérêt communautaire l’action des associations à finalité éducative en direction des jeunes : elle doit se traduire par la présence d’éducateurs dûment diplômés dispensant de manière régulière une formation adaptée.
AUTRES COMPETENCES
Culture
- valorisation muséographique du site Gallo romain de Claracq Lalonquette,
- mise en œuvre d’un schéma d’aménagement linguistique en faveur de la langue béarnaise/gasconne/occitane. Cette compétence se définit en 4 axes qui sont les suivants :
o Axe 1 – engager une politique publique partenariale en faveur de langue béarnaise/gasconne/occitane dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
o Axe 2 - organiser le développement et la structuration de l’enseignement de la langue béarnaise/gasconne/occitane, et en langue béarnaise/gasconne/occitane,
o Axe 3 – renforcer la diffusion de la langue béarnaise/gasconne/occitane par les réseaux culturels et les médias,
o Axe 4 – favoriser l’ouverture de nouveaux terrains à la présence et l’expression de la langue béarnaise/gaconne/occitane.
Autres
- adhérer à des syndicats mixtes dont l’objet présente un enjeu pour le territoire communautaire.
Groupes de compétences obligatoires
* pour les autres enfants jusqu’à 6 ans :
en période scolaire, la halte-garderie pourra être utilisée par les enfants scolarisés sur le lieu d’implantation du bâtiment,
en dehors des jours scolaires, elle pourra être utilisée par les enfants des autres communes,
- soutien aux actions collectives d’accompagnement social des demandeurs d’emploi et personnes défavorisées menées par la Mission Locale Rurale Pour l’Emploi
- mise en œuvre des termes et objectifs du Contrat Education Temps Libre
- octroi d’aides financières aux associations dont l’action est d’intérêt communautaire. Est réputée d’intérêt communautaire l’action des associations à finalité éducative en direction des jeunes : elle doit se traduire par la présence d’éducateurs dûment diplômés dispensant de manière régulière une formation adaptée.
AUTRES COMPETENCES
Culture
- valorisation muséographique du site Gallo romain de Claracq Lalonquette,
- mise en œuvre d’un schéma d’aménagement linguistique en faveur de la langue béarnaise/gasconne/occitane. Cette compétence se définit en 4 axes qui sont les suivants :
o Axe 1 – engager une politique publique partenariale en faveur de langue béarnaise/gasconne/occitane dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
o Axe 2 - organiser le développement et la structuration de l’enseignement de la langue béarnaise/gasconne/occitane, et en langue béarnaise/gasconne/occitane,
o Axe 3 – renforcer la diffusion de la langue béarnaise/gasconne/occitane par les réseaux culturels et les médias,
o Axe 4 – favoriser l’ouverture de nouveaux terrains à la présence et l’expression de la langue béarnaise/gaconne/occitane.
Autres
- adhérer à des syndicats mixtes dont l’objet présente un enjeu pour le territoire communautaire.
Groupes de compétences obligatoires
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