Communauté de Communes de Thèze

L'habitat une compétence partagée...

Le travail engagé à l'été 2006 dans le but de repréciser la notion d'intérêt communautaire pour les compétences transférées a abouti à une répartition des champs d'intervention de l'intercommunalité et des communes.

 

Ainsi, l'EPCI a en charge :
- l'élaboration d'un PLH (Programme Local de l'Habitat),
- l'animation, la coordination d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH),
- la réalisation de logements aidés entrant dans le champ d'intervention des dispositifs PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et PLAI (Prêt Locatif aidé d'Intégration), dispositifs s'adressant aux ménages les plus modestes, ou de dispositifs s'y substituant.

 

Les communes se réservent ainsi la possibilité d'intervenir sur la construction de logements à loyer libre et de logements s'inscrivant dans le dispositif PLS (Prêt Locatif Social), premier niveau d'intervention possible (encadrement des loyers moindre qu'avec PLUS et PLAI, plafonds de ressources supérieurs).

L'accession à la propriété n'a à ce jour pas été abordée à l'échelon communautaire et reste donc prérogative communale.